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Mise en oeuvre de la prime à l'embauche des jeunes

Le décret du 5 août 2020 précise les conditions requises pour bénéficier de la prime à l'embauche des jeunes.

Dans le cadre du plan "Un jeune, une solution", le gouvernement a présenté le 23 juillet dernier une de ses mesures phares, la prime à l'embauche d'un jeune. Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, quasiment inchangé par rapport à la version soumise aux partenaires sociaux, précise les conditions d’éligibilité et modalités de versement de cette aide.

Pour ouvrir droit à l’aide, l’embauche doit concerner un salarié de moins de 26 ans, "dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire" du Smic, ces conditions s’appréciant "à la date de conclusion du contrat".

Le bénéfice de l’aide est ouvert aux employeurs des secteurs marchand et non marchand. Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte, ainsi que les particuliers employeurs, en sont exclus.

Pour prétendre au bénéfice de l’aide, l’employeur doit respecter sept conditions cumulatives :

  • Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins trois mois
  • Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au titre des impôts, des cotisations sociales et d’assurance chômage, ou avoir souscrit un plan d’apurement. Des conditions dérogatoires sont toutefois prévues pour la souscription du plan d’apurement en application de la troisième loi de finances rectificative pour 2020
  • L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié
  • Il ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide
  • Le salarié doit être effectivement maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Le montant de l’aide s’élève à 4 000 euros maximum pour un même salarié. Ce montant est proratisé "en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail".

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement. C’est donc à l’ASP que l’employeur adresse sa demande, "par l’intermédiaire d’un téléservice" qui sera ouvert à partir du 1er octobre prochain. La demande doit être faite "dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat".

Lu sur https://www.profildinfo.fr

Plus d'informations sur https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/aide-embauche-jeunes

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